1. Code des assurances
- Section I : Règles générales (Articles L326-2 à L326-14-1) et (Articles R326-1 à R326-2)
- Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Articles L326-20 à L326-30) et (Article R326-4)
2. Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière
3. Décret n° 99-688 du 3 août 1999 pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
4. Statuts du 23 juin 2009 et règlement intérieur du 7 février 2000