Textes applicables

1. Code des assurances

• Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes (Articles L423-1 à L423-8) et (Articles R423-1 à R423-18)
• Liquidation
  • Section I : Règles générales (Articles L326-2 à L326-14-1) et (Articles R326-1 à R326-2)

• • Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Articles L326-20 à L326-30) et (Article R326-4)

2. Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

3. Décret n° 99-688 du 3 août 1999 pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière

4. Statuts et règlement intérieur du 9 novembre 2023