Textes applicables

1. Code des assurances

  • Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes (Articles L423-1 à L423-8) et (Articles R423-1 à R423-18)
  • Liquidation
  • 2. Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière

    3. Décret n° 99-688 du 3 août 1999 pris pour l’application de l’article 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d’assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière

    4. Statuts du 23 juin 2009 et règlement intérieur du 7 février 2000