Un fonds destiné à protéger les assurés
La loi française du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière a institué le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). Ce fonds a pour objet de renforcer la protection des assurés en cas de défaillance d’une société d’assurances de personnes.
Lorsqu’une société d’assurances est en difficulté, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui contrôle la supervision du secteur, la place sous surveillance et lui enjoint de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière.
Si, malgré tout, une société d’assurances ne parvenait pas à redresser sa situation et à honorer ses engagements à 100%, l’Autorité de contrôle pourrait saisir le Fonds de garantie afin de protéger les assurés dans ce type de circonstances.
La saisine du Fonds de garantie est subordonnée à une concertation préalable entre le Fonds de garantie et l’Autorité de contrôle.