FAQ

Depuis sa création en 1999, le Fonds de garantie n’a jamais eu à intervenir. La mise en liquidation de la société ICD Vie en 2000 a constitué le premier dossier de saisine du Fonds de garantie mais ce dernier n’a pas eu à intervenir car tous les contrats d’assurances ont été transférés à d’autres sociétés d’assurances.
Pour consulter la liste des sociétés d’assurances couvertes par le Fonds de garantie, vous pouvez vous reporter à la rubrique « Adhérents » de ce site. Voir également la rubrique « Sociétés couvertes »
Non, s’il s’agit de sociétés étrangères dont le siège social est situé dans un autre Etat de l'Union européenne. Oui, s’il s’agit de sociétés étrangères non agréées par un autre Etat de l’Union européenne et autorisées à exercer une activité d’assurance en France.
Le Fonds de garantie couvre principalement les contrats d’assurances liés à la vie et au décès, de prévoyance collective, assurant les risques d’accident, de maladie et les contrats de capitalisation (Articles L.423-1 et R.423-2 du code des assurances).
Les règles sont les mêmes quelles que soient les modalités de commercialisation de votre contrat d’assurance.
L’indemnisation du Fonds de garantie vient en complément des sommes provenant de la réalisation des actifs par le liquidateur de la société défaillante. Ce montant d’indemnisation garanti par le Fonds de garantie est limité à 70 000 euros. Il est relevé à 90 000 euros pour les rentes d’incapacité ou d’invalidité et celles résultant de contrat d’assurance décès.
Ma société d’assurances défaillante doit m’informer par lettre recommandée de la procédure en cours dès la saisine du Fonds de garantie par l’Autorité de contrôle.
Le plafond de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie est applicable par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat, quel que soit le nombre des contrats souscrits auprès d’une même société. Par exemple, pour un souscripteur de trois contrats d’assurance vie auprès d’une même société d’assurances, l’intervention du Fonds de garantie ne pourra dépasser 70 000 euros.
Le plafond de l’indemnisation versée par le Fonds de garantie s’apprécie pour chaque assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat. Par conséquent, le plafond d’indemnisation en cas de souscription d’un même contrat par deux personnes, par exemple un contrat souscrit par des conjoints, serait de 140 000 euros.
Le montant de l’indemnisation est apprécié en fonction de la valeur de rachat au jour où le contrat d’assurance cesse d’avoir effet. Ce principe est valable pour les contrats d’assurance vie en unités de compte et pour les contrats d’assurance vie en euros.
Le Fonds de garantie procède au versement de l’indemnité au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa demande et après avoir vérifié la garantie et son montant par contrat.
Lorsqu’une société d’assurances est en difficulté, l’Autorité de contrôle place la société sous surveillance et lui demande de prendre toutes les mesures appropriées pour restaurer sa situation financière. Toutefois, si la société d’assurances ne parvenait pas à redresser sa situation et à honorer ses engagements, l’Autorité de contrôle saisit le Fonds de garantie, afin d’indemniser en complément les assurés.
Fin 2017, les ressources du Fonds de garantie représentent 835 millions d’euros. S’y ajoute la faculté d’emprunt auprès des sociétés adhérentes au Fonds pour un montant identique. La capacité d’intervention du Fonds de garantie est donc de 1,670 milliard d’euros.