Mentions légales

Vie privée

Le Fonds de garantie s’engage à ne collecter aucune information personnelle à votre insu, ne céder aucune information personnelle à des tiers, n’utiliser aucune information personnelle vous concernant.

Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter les dispositions de la loi informatique, fichiers et libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

En cas d’intervention du Fonds de garantie, le traitement des données personnelles est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à ses données personnelles.

Vous pouvez dans tous les cas exercer vos droits d’accès, de rectification et d’opposition, ou bien nous contacter pour nous signaler une erreur ou un oubli de notre part en matière de protection de la vie privée en nous contactant par e-mail.

Droits d’auteurs

Les documents situés sur ce site sont soumis à la législation en vigueur sur les droits d’auteurs. Les courtes citations doivent être accompagnées des références du document d’origine, et tout particulièrement de l’URL correspondante et de la date de publication figurant sur le document. La reproduction sous forme analogique (papier par exemple) des textes publiés sur ce site, sauf indication contraire sur la page elle-même, est autorisée sous réserve :

  • De leur reproduction intégrale, sans altération
  • De l’absence de modification du fond et de la forme du document
  • De la citation intégrale de la source : site, URL, date, copyright éventuellement
  • D’une utilisation à des fins non commerciales.

La reproduction numérique et la rediffusion sous forme électronique sont strictement interdites sauf autorisation expresse du Fonds de garantie.

Mentions légales

Le Fonds de garantie s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis, le contenu. Il ne peut cependant en garantir ni l’exhaustivité ni l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). Il décline enfin toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans ces informations. Le contenu du site (y compris les logos des sociétés et organismes cités), ainsi que sa forme sont protégés. Seule la version en français des textes publiés au Journal Officiel fait foi.

  • Liens vers l’extérieur

Les liens figurant sur ce site sont donnés à titre informatif. La présence d’un lien sur une page de ce site ne saurait impliquer le Fonds de garantie en aucune manière : adhésion aux contenus des pages vers lesquelles pointe ce lien, aux pratiques des personnes responsables de ces pages ou encore engagement quelconque en rapport avec leur philosophie ou leurs opinions. La sécurité informatique des pages vers lesquelles certains liens figurant sur le site du Fonds de garantie peuvent pointer n’est pas garantie par le Fonds de garantie. Il vous importe de prendre les précautions nécessaires à cet égard. Par ailleurs, il vous appartient de connaître la date des informations consultées pour vérifier qu’elles sont d’actualité.

  • Liens vers le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes

Le Fonds de garantie ne saurait être engagé d’aucune façon par la présence d’un lien vers son site à partir d’un site tiers. L’inclusion d’un lien vers le Fonds de garantie à partir d’un site tiers ne faisant pas l’objet d’une autorisation de notre part, il ne peut être établi que dans le respect de la réglementation et sous réserve d’en avoir informé le Fonds de garantie au préalable. Le Fonds de garantie se réserve le droit d’interdire la mise en place d’un tel lien.